Les véhicules de plus de 30 d'âge (25 ans avant le 01/01/2009) disposent d'une certaine facilité d'immatriculation et de circul

Les véhicules de plus de 30 d'âge (avant le 15/10/2009 c'était 25 ans) disposent d'une certaine facilité d'immatriculation et de circulation. Ces dispositions, propres à la France, pourraient être remises en question au niveau européen.

Conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) :

- Carte grise collection (véhicules de plus de 30 ans et de moins de 3T5) : Depuis le 1er janvier 2009 il n'est plus obligatoire de passer par la FFVE pour obtenir en préfecture le passage en carte grise collection. Ceci n'est valable que pour les véhicules ayant déjà une carte grise normale (sinon il faut constituer un dossier auprès de la FFVE).
Il faut présenter les pièces habituelles (formulaire de demande rempli, certificat d'immatriculation, carte d'identité, facture d'eau ou d'électricité, contrôle technique de moins de 6 mois, éventuellement acte de vente et certificat de non gage), plus une demande de passage en collection écrite à la main sur papier libre.
la Préfecture délivre alors un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection" et encaisse au passage quelques dizaines d'euros plus une nouvelle taxe (ben oui, pourquoi pas !) de 4 euros pour financer les nouvelles plaques.

Le véhicule sera alors soumis à un contrôle technique tous les 5 ans mais il n'y a plus de limitation de déplacement et donc disparition du carnet à souche (c'est pourquoi il n'est plus obligatoire de passer par la FFVE d'ou une économie de 50 € !).
Les véhicules déjà en carte grise collection se verront soumis à un contrôle technique tous les 5 ans (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent).

Le prétexte de la perte de valeur du véhicule due à carte grise collection devrait donc disparaître en pensant tout de même que des restrictions de circulation pourraient apparaître par la suite (pollution).

Autre avantage : éviter le risque d'avoir, après un accident, un véhicule classé VTI (Véhicule Techniquement Irréparable) et donc mis automatiquement en destruction avec annulation de l'immatriculation.
Ce classement ne s'applique pas aux véhicules immatriculés en collection (Arrêté du 29 avril 2009, Annexe 1, Critères d'irréparabilité technique).

-Cas particulier des "poids lourds"(véhicules de plus de 30 ans et de plus de 3T5) : D'après l'article R.311-1du décret n° 2009-497, un véhicule de collection est un véhicule âgé de plus de 30 ans qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le code de la route.
Mais un arrêté du 14 octobre 2009 instaure un contrôle technique pour les plus de 3T5. C'est un "copié-collé" de l'article concernant les moins de 3T5.
Celui-ci étant inapplicable en l'état, une réunion technique entre le Ministère et la FFVE a permis de préciser certains points et de débloquer la situation. En résulte un arrêté signé le 16 juillet 2010 et modifiant celui du 26 juillet 2004. Il porte sur les points suivants (voir aussi sur le site de l'UTAC : http://www.utac-otc.com/fr/ctpl/base_doc.asp?idCategDoc=113) :

- En fonction de l'âge du véhicule (avant ou après le 01/01/1960), la liste des points de contrôle sera différente.
- Les véhicules devront être présentés avec leur carte grise avec mention "collection" ou l'attestation de la FFVE pour les véhicules non encore immatriculés.
- La présentation du procès-verbal de réception (notice descriptive barrée de rouge) et de la notice descriptive du constructeur n'est pas obligatoire.
- Plaque constructeur obligatoire pour les véhicules civils ou frappe à froid pour les militaires.
- Pas de contrôle anti-pollution.
- Les semi-chenillés (Half-track, Kégresse, Hanomag...) sont exemptés de contrôle technique.
- Les véhicules seront contrôlés à vide, sans charge transportée et les essais de freinage se feront sur piste pour ceux qui ne supportent pas les rouleaux (transmission 6x6, chaîne) ou ont des dispositifs spéciaux de freinage (câble, tringle) ou de pneumatiques (bandage, roue bois)
- Protocole identique pour les autocars ou bus (pas de points supplémentaires).
- Délai de contre-visite porté à 6 mois au lieu de 1.
- Les véhicules seront vérifiés aux normes d'origine.

Les Véhicules Lourds de Collection (VLC) sont maintenant soumis à un contrôle technique d'une validité de 5 ans selon le calendrier suivant :

La plupart des véhicules de la 2ème GM en provenance de l'armée et vendus aux Domaines portent une date générique 01/01/19xx. Théoriquement, ils auraient donc du passer leur CT avant le 1er janvier 2011...

- Il est pratiquement impossible de passer d'une carte grise collection à une carte grise normale (passage aux Mines obligatoire).

- Depuis le 15 octobre 2009, le passage en carte grise collection entraîne le changement d'immatriculation, ce qui est dommage pour les très anciens véhicules n'ayant jamais changé de situation. Le véhicule se verra doté d'une nouvelle immatriculation ce qui entraîne un changement des plaques (qui pourront quand même être noires).
A noter qu'à la date du 1er janvier 2021 tous les véhicules ayant encore leur ancienne immatriculation devront passer obligatoirement à la nouvelle.

- Depuis le 15 octobre 2009, à la suite d'un changement de carte grise normale (vente, changement d'adresse, modification matrimoniale, etc.), il y aura changement d'immatriculation. C'est-à-dire que le véhicule qui arborait des plaques noires devra se conformer aux nouvelles dispositions (plaques blanches réfléchissantes).

- Cas des véhicules de plus de 3,5 T en carte grise collection : Selon l'article 23 bis de l’Arrêté du 5 novembre 1984 spécifique aux véhicules de plus de 3,5T immatriculés en carte grise collection, le transport de marchandise est interdit. Ces véhicules n’effectuant plus de transport commercial et lucratif, ont perdu leur destination de véhicule de transport. La notion de « marchandises » étant à prendre au sens marchand du terme, rien n’empêche, à priori, de transporter des effets personnels ou du matériel nécessaire à la tenue de la manifestation.
Mais qu'en est-il d'un transport personnel et non lucratif de meubles, de gravats, etc. ??? La législation est muette à ce sujet.
Par contre les moins de 3,5 T ne sont pas concernés et peuvent en toute liberté transporter tout bien personnel, y compris dans une remorque à condition de respecter le poids total autorisé.

En contrepartie, il n'y a aucune restriction sur les temps de conduite (absence de tachygraphe) et ne sont pas soumis aux restrictions de circulation du week-end.

- Cas du transport de "troupe" dans un véhicule qui était prévu à cet effet (GMC, autocar, etc.) : Le véhicule est normalement assuré pour le nombre de places mentionné sur la carte grise (en général 2). Se renseigner auprès de son assurance pour connaître les dérogations possibles. De toute façon, il ne faut utiliser cette possibilité que sur des parcours restreints sur les lieux mêmes d'une manifestation, dans le cadre d'un défilé par exemple.

NOTA : Les véhicules utilitaires de collection sont dispensés du paiement de la taxe parafiscale : La Jeep ou le Dodge 4x4 sont considérés comme "camionnette" mais ne sont pas soumis, en carte grise normale, à la visite pollution du contrôle technique tous les ans. (Décret paru au J.O. le 23 février 1996).
Par contre attention aux frais générés par la demande d'une carte grise. Elle peut atteindre, suivant la puissance fiscale, les 500 euros ! De puissantes associations œuvrent actuellement pour faire réduire cette abérration.

Vente d'un véhicule non roulant et sans contrôle technique

Normalement la vente d'un véhicule est assujettie à un CT de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite).
S'il s'agit par exemple d'un véhicule en cours de restauration qui ne peut rouler, mais possédant sa carte grise et que l'on désire vendre, le CT à domicile n'existant plus pour obtenir une carte grise avec mention "non roulant", il est possible d'employer la procédure suivante :
Le vendeur remplit avec l'acheteur le formulaire de déclaration de cession Cerfa 13754*01 (pdf téléchargeable ICI).
L'exemplaire 1 est destiné à l'acquéreur. Le 2 est à remplir par le vendeur et à envoyer à la préfecture et le 3 est conservé par le vendeur. La carte grise est barrée et porte la mention "vendu le ..."
Le véhicule est pris en charge sur un plateau ou une remorque par l'acheteur.
Lorsque le véhicule est en état d'être présenté au contrôle technique, il est acheminé au centre sur plateau ou remorque et non en roulant. Le contrôleur appose alors son tampon sur la carte grise de l'ancien propriétaire et il reste à effectuer le changement de carte grise à la préfecture.

Limitations de circulation pour un véhicule ayant une carte grise "véhicule de collection" :

L'ancienne restriction géographique des déplacements en France a été supprimée. Le véhicule peut donc circuler librement dans l'ensemble du pays sans utilisation du (feu) carnet à souche et dans tous les pays mentionnés sur la carte verte de l'attestation d'assurance.