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REGLEMENTATION

 

 

     Les véhicules de plus de 30 ans d'âge (avant le 15/10/2009 c'était 25 ans) disposent d'une certaine facilité d'immatriculation et de circulation. Ces dispositions, propres à la France, pourraient être remises en question au niveau européen.
     Sous l'impulsion de l'Angleterre, la Communauté Européenne pourrait être appelée à modifier les dispositions concernant le contrôle des véhicules anciens, voir à sa suppression à la discrétion de chaque pays.
     La FFVE maintiendra sa position concernant la périodicité à 5 ans du CT "collection", ceci pour des raisons de mise en cause de l'état de vétusté des véhicules en cas de sinistre (voir paragraphe suivant).

     La constante évolution des règlements français et communautaires oblige à employer le conditionnel dans le paragraphe précédent.

Conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) :

- Carte grise normale : Les véhicules de moins de 3T5 (véhicules légers) sont soumis au contrôle technique tous les deux ans et les plus de 3T5 (poids lourds) à la visite annuelle dans un centre de contrôle agréé (ex Service des Mines).

- Carte grise collection (véhicules de plus de 30 ans et de moins de 3T5) : Depuis le 1er janvier 2009 il n'est plus obligatoire de passer par la FFVE pour obtenir en préfecture le passage en carte grise collection. Ceci n'est valable que pour les véhicules ayant déjà une carte grise normale (sinon il faut constituer un dossier auprès de la FFVE).
     Il faut présenter les pièces habituelles (formulaire de demande rempli, certificat d'immatriculation, carte d'identité, facture d'eau ou d'électricité, contrôle technique de moins de 6 mois, éventuellement acte de vente et certificat de non gage), plus une demande de passage en collection écrite à la main sur papier libre.

     La Préfecture délivre alors un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection" et encaisse au passage quelques dizaines d'euros plus une taxe (ben oui, pourquoi pas !) de 4 euros pour financer les nouvelles plaques.

     Cette procédure simple a été considérablement compliquée (depuis juin 2017) du fait que la fermeture des préfectures a entrainé l'obligation de faire les démarches par Internet et l'Administration voulant s'assurer de la conformité du véhicule à un passage en CG, exige maintenant un certificat délivré par la FFVE. Tout est expliqué sur leur site, signalons simplement qu'il vous en coûtera 60 euros, de multiples photos et du temps à passer pour remplir les formulaires.

     Il n'y a plus de limitation de déplacement et donc disparition du carnet à souche (c'est pourquoi il n'est plus obligatoire de passer par la FFVE d'où une économie de 50 € !).
     Depuis mars 2017, les véhicules de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 sont dispensés du contrôle technique. Par contre, si la mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1960 ils sont soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.

     Autre avantage : éviter le risque d'avoir, après un accident, un véhicule classé VTI (Véhicule Techniquement Irréparable) et donc mis automatiquement en destruction avec annulation de l'immatriculation.
     Ce classement ne s'applique pas aux véhicules immatriculés en collection (Arrêté du 29 avril 2009, Annexe 1, Critères d'irréparabilité technique).

     Le prétexte de la perte de valeur du véhicule due à carte grise collection devrait donc disparaître en pensant tout de même que des restrictions de circulation pourraient apparaître par la suite.

     Concernant la réglementation qui est en passe de s'instaurer pour l'interdiction de circulation dans les villes de certains véhicules polluants et qui pourrait bien évidemment concerner nos véhicules de plus de 30 ans, la FFVE agit actuellement auprès des autorités gouvernementales et locales (députés, maires) pour les sensibiliser à ce problème qui ne devrait pas concerner des véhicules qui roulent peu et la plupart du temps en dehors des grandes agglomérations et souvent que pour les traverser.

     Les contacts déjà établis sont très positifs et devraient aboutir à une dérogation nous concernant. Et encore une fois, nous le soulignons, que pour les véhicules en carte grise collection (voir fin d'article).


- Cas particulier des "poids lourds"
(véhicules de plus de 3T5) : D'après l'article R.311-1du décret n° 2009-497, un véhicule de collection est un véhicule âgé de plus de 30 ans qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le code de la route.
     Mais un arrêté du 14 octobre 2009 instaure un contrôle technique pour les plus de 3T5. C'est un "copié-collé" de l'article concernant les moins de 3T5.
     Celui-ci étant inapplicable en l'état, une réunion technique entre le Ministère et la FFVE a permis de préciser certains points et de débloquer la situation. En résulte un arrêté signé le 16 juillet 2010 et modifiant celui du 26 juillet 2004. Il porte sur les points suivants (voir aussi sur le site de l'UTAC :
http://www.utac-otc.com/fr/ctpl/base_doc.asp?idCategDoc=113) :

- En fonction de l'âge du véhicule (avant ou après le 01/01/1960), la liste des points de contrôle sera différente.
- Les véhicules devront être présentés avec leur carte grise avec mention "collection" ou l'attestation de la FFVE pour les    véhicules non encore immatriculés.
- La présentation du procès-verbal de réception  (notice descriptive barrée de rouge) et de la notice descriptive du    constructeur n'est pas obligatoire.
- Plaque constructeur obligatoire pour les véhicules civils ou frappe à froid pour les militaires.
- Pas de contrôle anti-pollution.
- Les semi-chenillés (Half-track, Kégresse, Hanomag...) et véhicules à 3 roues sont exemptés de contrôle technique.
- Les véhicules seront contrôlés à vide, sans charge transportée et les essais de freinage se feront sur piste pour ceux qui ne    supportent pas les rouleaux (transmission 6x6, chaîne) ou ont des dispositifs spéciaux de freinage (câble, tringle) ou de    pneumatiques (bandage, roue bois)
- Protocole identique pour les autocars ou bus (pas de points supplémentaires).
- Délai de contre-visite porté à 6 mois au lieu de 1.
- Les véhicules seront vérifiés aux normes d'origine.

     Les Véhicules Lourds de Collection (VLC) sont maintenant soumis à un contrôle technique d'une
validité de 5 ans selon le calendrier suivant :

Date de 1ère mise en circulation

Année de passage

A compter du 01/01/1940

2011*

entre le 01/01/1920 et le 31/12/1939

2012*

avant le 31/12/1919

2013*

Date inconnue

2012

                                                                  * au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation.

     La plupart des véhicules de la 2ème GM en provenance de l'armée et vendus aux Domaines portent une date générique 01/01/19xx. Théoriquement, ils auraient donc dû passer leur CT avant le 1er janvier 2011...

     Actuellement on s'achemine vers une suppression totale du CT des plus de 3,5T en carte grise collection. En effet, une grande partie des centres de contrôle technique sont insuffisamment équipés (ou pas du tout) pour ce type de véhicule : pas de piste pour le contrôle du freinage, pas de décéléromètre ou bien en panne ou avec des batteries déchargées, etc.

     C'est fait : depuis mars 2017, les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, quelle que soit la date de leur mise en circulation sont dispensés du contrôle technique.

ATTENTION !

- Il est pratiquement impossible de passer d'une carte grise collection à une carte grise normale (passage aux Mines obligatoire).

- Depuis le 15 octobre 2009, le passage en carte grise collection entraîne le changement d'immatriculation, ce qui est dommage pour les très anciens véhicules n'ayant jamais changé de situation. Le véhicule se verra doté d'une nouvelle immatriculation ce qui entraîne un changement des plaques (qui pourront quand même être noires).
     A noter qu'à la date du 1er janvier 2021 tous les véhicules ayant encore leur ancienne immatriculation devront passer obligatoirement à la nouvelle.

- Depuis le 15 octobre 2009, à la suite d'un changement de carte grise normale (vente, changement d'adresse, modification matrimoniale, etc.), il y aura changement d'immatriculation. C'est-à-dire que le véhicule qui arborait des plaques noires devra se conformer aux nouvelles dispositions (plaques blanches réfléchissantes). Ce n'est pas le cas pour un véhicule en carte grise collection.

- Cas des véhicules de plus de 3,5 T en carte grise collection : Selon l'article 23 bis de l’Arrêté du 5 novembre 1984 spécifique aux véhicules de plus de 3,5T immatriculés en carte grise collection, le transport de marchandise est interdit. Ces véhicules n’effectuant plus de transport commercial et lucratif, ont perdu leur destination de véhicule de transport. La notion de « marchandises » étant à prendre au sens marchand du terme, rien n’empêche, à priori, de transporter des effets personnels ou du matériel nécessaire à la tenue de la manifestation.
     Mais qu'en est-il d'un transport personnel et non lucratif de meubles, de gravats, etc. ??? La législation est muette à ce sujet.
     Par contre les moins de 3,5 T ne sont pas concernés et peuvent en toute liberté transporter tout bien personnel, y compris dans une remorque à condition de respecter le poids total autorisé.

     En contrepartie, il n'y a aucune restriction sur les temps de conduite (absence de tachygraphe) et ne sont pas soumis aux restrictions de circulation du week-end.

- Cas du transport de "troupe" dans un véhicule qui était prévu à cet effet (GMC, autocar, etc.) : Le véhicule est normalement assuré pour le nombre de places mentionné sur la carte grise (en général 2). Se renseigner auprès de son assurance pour connaître les dérogations possibles. De toute façon, il ne faut utiliser cette possibilité que sur des parcours restreints sur les lieux mêmes d'une manifestation, dans le cadre d'un défilé par exemple.

- Cas des transports en commun : Un autocar en carte grise collection ne peut transporter de passagers même à titre gratuit.


NOTA : Les véhicules utilitaires de collection sont dispensés du paiement de la taxe parafiscale : La Jeep ou le Dodge 4x4 sont considérés comme "camionnette" mais ne sont pas soumis, en carte grise normale, à la visite pollution du contrôle technique tous les ans. En général, ces véhicules portent une date de première mise en circulation antérieure à 1972 ce qui les dispense automatiquement de contrôle pollution.

     Par contre attention aux frais générés par la demande d'une carte grise. Elle peut atteindre, suivant la puissance fiscale, des sommes vertigineuses dépassant allègrement les 500 euros ! La FFVE, contactée à ce sujet, ne semble pas en faire une action prioritaire auprès des pouvoirs publics. Il aurait été question de limiter la puissance fiscale à 20 CV ce qui conduirait à une taxe plafond de plus de 600 euros (selon les préfectures).

     Quelques chiffres : Dodge 26 CV, GMC 35 CV, Diamond 51 CV, Ward 48 CV, Pacific 259 CV.

     Heureusement et on ne sait par quel miracle, ces chiffres mentionnés par les autorités militaires ont le plus souvent  été minorés sur les cartes grises.

     Pour les plus chanceux d'entre nous qui possèdent des véhicules de forte valeur mais uniquement en carte grise collection, ils bénéficient d'un avantage fiscal puisque ne rentrant pas dans l'assujettissement à l'ISF.

-Cas particulier des remorques

  
   C'est un point très peu abordé et qui nécessiterait de plus amples informations. Si on se réfère au code de la route, les remorques de plus de 500 kg de PTAC (poids de la remorque + charge maximale transportée) sont soumises à immatriculation et donc à la possession d'un certificat d'immatriculation. De plus, elles doivent porter une plaque indiquant le nom du constructeur, le PTAC, etc.
     Or quand on consulte la fiche technique de la remorque de Jeep de l'armée française (marque Transportation Equipement 1942), on s'aperçoit que son PTAC est de 714 kg alors que son poids à vide est de 260 kg et la charge utile de 250 kg, ce qui semble incohérent.
     Par contre, le "General Data" de l'armée américaine indique pour les remorques Bantam ou Willys, un "Gross Weight" de 1050 lbs, soit 476,3 kg (Ouf !)

     Il est donc prudent d'apposer une plaque d'époque ou refaite, indiquant ces valeurs. par contre, pour les remorques dites Ben-Hur de GMC, l'immatriculation s'impose car le PTAC atteint 1650 kg.
 
Vente d'un véhicule non roulant et sans contrôle technique

     
Normalement la vente d'un véhicule est assujettie à un CT de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite).
     S'il s'agit par exemple d'un véhicule en cours de restauration qui ne peut rouler, mais possédant sa carte grise et que l'on désire vendre, le CT à domicile n'existant plus pour obtenir une carte grise avec mention "non roulant", il est possible d'employer la procédure suivante :
     Le vendeur remplit avec l'acheteur le formulaire de déclaration de cession Cerfa 13754*01 (pdf téléchargeable ICI).
     L'exemplaire 1 est destiné à l'acquéreur. Le 2 est à remplir par le vendeur et à envoyer à la préfecture et le 3 est conservé par le vendeur. La carte grise est barrée et porte la mention "vendu le ..."
     Le véhicule est pris en charge sur un plateau ou une remorque par l'acheteur.
     Lorsque le véhicule est en état d'être présenté au contrôle technique, il est acheminé au centre sur plateau ou remorque et non en roulant. Le contrôleur appose alors son tampon sur la carte grise de l'ancien propriétaire et il reste à effectuer le changement de carte grise à la préfecture.

Limitations de circulation pour un véhicule ayant une carte grise "véhicule de collection" :


     Depuis le 15 octobre 2009, l'ancienne restriction géographique des déplacements en France est supprimée. Le véhicule peut donc circuler librement dans l'ensemble du pays sans utilisation du (feu) carnet à souche et dans tous les pays mentionnés sur la carte verte de l'attestation d'assurance.

     A partir du 1er juillet 2016, les véhicules particuliers et utilitaires d'avant 1997 n'auront plus le droit de circuler dans Paris entre 8h00 et 20h00. La FFVE a obtenu une dérogation pour les véhicules de plus de trente ans d'âge mais uniquement en CG collection. On espère qu'il en sera de même pour les villes qui suivront...
 

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